Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") sont conclues entre Déco couleurs maison et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le Site Internet. Elles sont à disposition de chacun de nos acheteurs pour être consultées préalablement à toute commande passée sur le présent site internet.

En conséquence, le fait de passer commande sur le site DECO COULEURS MAISON, implique l'adhésion entière et sans réserve de tout acheteur sur Internet aux présentes conditions générales de vente.

 

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (hors participation aux frais d'envoi ou de mise à disposition qui vient en supplément du total de la commande (voir livraison)

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société DECO COULEURS MAISON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société DECO COULEURS MAISON jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Détailler les modalités choisies, par exemple :  

  •          Sur Internet : decocouleursmaison.com
  •          Par téléphone au 04 66 65 33 83 (jours d'ouverture au public)

La société DECO COULEURS MAISON se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Les commandes sont payables par carte bancaire (CB) ou par chèque. Elles ne bénéficient pas des facilités de paiement (crédit gratuit, encaissement différé etc.)

Il est important de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse et votre adresse électronique (e-mail) lors de la passation de commande, afin de vous joindre en cas de besoin pour le service de votre commande.

 

Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet DECO COULEURS MAISON suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

La commande ne sera expédiée qu’après enregistrement par DECO COULEURS MAISON de votre règlement par carte bancaire ou , si vous avez choisi l’une ou l’autre de ces modalités de paiement, après réception de votre chèque ou de votre virement.

Toute commande en attente de réception de chèque sera considérée comme annulée, en l’absence de réception par DECO COULEURS MAISON du règlement par chèque, dans le délai d’un mois de la commande.

 

Commande pour les mineurs : les mineurs non émancipés ne peuvent contracter qu’avec l’accord de leurs parents ou de leur représentant légal.

 

Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé  E TRANSACTION

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société DECO COULEURS MAISON procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

 

Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site DECO COULEURS MAISON et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet DECO COULEURS MAISON n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Il se peut que des produits soient vendus en simultanés dans notre magasin physique. Dans ce cas nous vous informons des ruptures de stock ou des délais de livraison est nous vous remboursons si vous souhaitez annuler la commande.

 

Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

La participation aux frais d’envoi et de mise à disposition est de 7€80.

 

Dès 45€ d'achat, les frais de port de la commande correspondante sont gratuits dans un point mondial relais et à partir de 69€ pour une livraison a domicile (gratuité des frais de port valable uniquement pour les commandes passées sur les site www.decocouleursmaison.com.

 

Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par écris (mail/voie postale) dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à Rétractation. 

 

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société DECO COULEURS MAISON ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société DECO COULEURS MAISON ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société DECO COULEURS MAISON ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site DECO COULEURS MAISON sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DECO COULEURS MAISON. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société DECO COULEURS MAISON

 

Données personnelles

La société DECO COULEURS MAISON se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

 

Archivage Preuve

La société DECO COULEURS MAISON archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société DECO COULEURS MAISON seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

Cet article a été mis à jour le 20/10/2016.